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Article L172-6

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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012

Les dispositions de l'

article L. 173-4

sont applicables en Guyane.