Code forestier

Article L172-6

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Article L172-6

Les dispositions de l'

article L. 173-4

(

Sanctions pour occupation illégale de forêts

)

Art. L.173-4

Sanctions pour occupation illégale de forêts

Occuper ou détruire des forêts sans autorisation peut coûter très cher et mener à l'expulsion.

sont applicables en Guyane.

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Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application de l'article L. 173-4 en Guyane

Résumé. L'article L. 173-4 s'applique en Guyane et punit l'occupation illégale ou la destruction des forêts avec une amende et des mesures de rétablissement aux frais du contrevenant.

Les dispositions de l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts) sont applicables en Guyane.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance