Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Règles spéciales pour les terrains et forêts de l'État
Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.