Abrogé1 juillet 2012
Créé le 29 juillet 2005
Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.
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Code forestier
Article L172-2
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012
Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.