Code forestier

Article L172-2

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Article L172-2

Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.

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Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les terrains et forêts de l'État

Résumé. Certains terrains et forêts de l'État sont soumis à des règles spéciales pour les protéger.

Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance