Abrogé1 juillet 2012
Créé le 29 juillet 2005
Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans le domaine de l'Etat sont délivrées par l'Office national des forêts, aux conditions techniques et financières fixées par lui.
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Créé le 29 juillet 2005
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012
Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans le domaine de l'Etat sont délivrées par l'Office national des forêts, aux conditions techniques et financières fixées par lui.