Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Autorisations de prélèvement dans les forêts domaniales
Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans le domaine de l'Etat sont délivrées par l'Office national des forêts, aux conditions techniques et financières fixées par lui.