Code forestier

Article L172-3

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Article L172-3

Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédées gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles

L. 91-2-1

(

Cession gratuite de forêts privées de l'État à des collectivités locales en Guyane

)

Art. L.91-2-1

Cession gratuite de forêts privées de l'État à des collectivités locales en Guyane

Les forêts de l'État en Guyane peuvent être données gratuitement aux collectivités locales pour protéger l'environnement et aider les communautés qui en dépendent.

et

L. 91-7

(

Réversion des biens cédés si usage non conforme

)

Art. L.91-7

Réversion des biens cédés si usage non conforme

Si les terrains cédés gratuitement ne servent pas à l’usage prévu, ils retournent à l’État, sauf si le propriétaire paie leur valeur.

du

code du domaine de l'Etat

.

Les forêts cédées dans ces conditions relèvent du régime forestier dans les conditions prévues à l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

et sont gérées conformément aux dispositions des titres IV et VII du présent livre. Elles sont soumises dès leur cession aux dispositions de l'

article L. 362-1

(

Règles pour défricher dans certains périmètres forestiers

)

Art. L.362-1

Règles pour défricher dans certains périmètres forestiers

Les règles pour défricher les forêts dépendent de l'intérêt écologique et public, comme protéger les sols, les cours d'eau ou les côtes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession gratuite de forêts à des collectivités locales

Résumé. Les forêts de l'État peuvent être données gratuitement aux collectivités locales si elles ont un rôle social ou environnemental important.

Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédées gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles L. 91-2-1 (Cession gratuite de forêts privées de l'État à des collectivités locales en Guyane) et L. 91-7 (Réversion des biens cédés si usage non conforme) du code du domaine de l'Etat.

Les forêts cédées dans ces conditions relèvent du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) et sont gérées conformément aux dispositions des titres IV et VII du présent livre. Elles sont soumises dès leur cession aux dispositions de l'article L. 362-1 (Règles pour défricher dans certains périmètres forestiers).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance