Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Cession gratuite de forêts à des collectivités locales
Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédées gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles L. 91-2-1 (Cession gratuite de forêts privées de l'État à des collectivités locales en Guyane) et L. 91-7 (Réversion des biens cédés si usage non conforme) du code du domaine de l'Etat.
Les forêts cédées dans ces conditions relèvent du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) et sont gérées conformément aux dispositions des titres IV et VII du présent livre. Elles sont soumises dès leur cession aux dispositions de l'article L. 362-1 (Règles pour défricher dans certains périmètres forestiers).