Code forestier

Article L172-7

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Article L172-7

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application des règles forestières

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance