Code forestier

Section 3 : Groupement syndical forestier

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupement syndical forestier : gestion collective des bois et forêts

Résumé. Un groupement syndical forestier est une structure publique qui gère des bois et forêts pour les rendre plus rentables.

Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 148-14 (Création et gestion des groupements syndicaux forestiers) et L. 148-15 (Création d'un groupement syndical forestier) du présent code, par accord entre des personnes morales énumérées aux articles L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°) et L. 141-1, propriétaires de bois, de forêts ou de terrains à boiser relevant ou susceptibles de relever du régime forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou leur boisement.

La propriété de ces bois, forêts et terrains est transférée au groupement.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Création et gestion des groupements syndicaux forestiers

Résumé. Un décret précise comment créer un groupement syndical forestier, les règles à suivre pour ses statuts et comment les valider.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est constitué un groupement syndical forestier, les clauses obligatoires que doivent comporter les statuts, ainsi que les procédures d'approbation des statuts.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Création d'un groupement syndical forestier

Résumé. L'autorité administrative décide si un groupement syndical forestier peut être créé, et les statuts doivent être approuvés par les assemblées des collectivités concernées.

L'autorité administrative se prononce sur l'opportunité de la constitution du groupement.

Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées représentatives des collectivités et personnes morales intéressées.

Les lois et règlements concernant la tutelle sur les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Gestion des bois et forêts par les groupements syndicaux

Résumé. Les bois et forêts gérés par un groupement syndical forestier sont soumis au régime forestier, sans besoin de distraction préalable.

Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser appartenant à un groupement syndical forestier relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre relatives aux forêts et terrains des établissements publics relevant de ce régime.

Cette application du régime forestier est prononcée par la décision autorisant le groupement, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer la distraction préalable du régime forestier des parcelles relevant antérieurement de ce régime en raison de leur appartenance aux collectivités et personnes morales membres du groupement.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Administration d'un groupement syndical forestier

Résumé. Un groupement syndical forestier est dirigé par un comité élu par ses membres, qui gèrent ensemble les forêts et terrains pour les améliorer.

Le groupement est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement selon la répartition fixée par les statuts de celui-ci.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Budget et financement du groupement syndical forestier

Résumé. Le budget d'un groupement syndical forestier couvre les dépenses de gestion et d'investissement des forêts, avec des recettes provenant de divers sources comme les revenus des biens, les contributions des membres et les subventions.

Le budget du groupement syndical forestier pourvoit aux dépenses de gestion et d'investissement des bois, forêts et terrains à boiser dont il est propriétaire.

Les recettes de ce budget comprennent notamment :

1° Le revenu des biens du groupement ;

2° Les contributions des membres du groupement ;

3° Les subventions de l'Etat et du département ;

4° Le produit des dons et legs ;

5° Le produit des emprunts : le remboursement de ceux-ci peut être garanti notamment par les personnes morales membres du groupement.

Au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice, le comité du groupement détermine la part des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires aux investissements et alimentation du fonds de roulement, sera répartie entre les diverses personnes morales membres du groupement.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Extension d'un groupement syndical forestier

Résumé. Un groupement syndical forestier peut s'étendre à d'autres collectivités ou personnes morales, avec des règles spécifiques pour les modifications et les votes.

Le groupement syndical peut être étendu à des collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°) autres que celles faisant partie initialement du groupement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les procédures d'extension du groupement, en particulier en ce qui concerne les modifications de la répartition des quotes-parts dévolues à chaque membre et les conditions de majorité nécessaires pour la réalisation de l'extension.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Cession des droits dans un groupement forestier

Résumé. Les membres d'un groupement forestier peuvent céder leurs droits à d'autres collectivités ou à l'État, sous certaines conditions.

Les membres du groupement peuvent céder tout ou partie de leurs droits de participation au groupement soit à d'autres collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°), soit, à défaut, à l'Etat ou à des établissements publics à caractère industriel et commercial ou à des entreprises nationales. Ces cessions ne sont possibles que si les autres membres du groupement ne se sont pas portés acquéreurs au prix de cession envisagé et dans la mesure où les droits détenus dans le groupement par les collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°) atteignent au moins 51 p. 100 de ceux détenus par l'ensemble des membres du groupement.

Le comité du groupement délibère sur un projet de modification des statuts concernant les quotes-parts dévolues à chaque membre et la répartition du nombre de délégués représentant dans le comité les membres du groupement.

Les conditions d'autorisation des cessions en cause, ainsi que les procédures selon lesquelles sont approuvées les modifications des statuts et, notamment, les conditions de majorité auxquelles les délibérations doivent satisfaire, sont fixées par voie réglementaire.

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Dissolution d'un groupement syndical

Résumé. Un groupement syndical peut être dissous à la fin de son délai ou avant, avec l'accord des membres et après consultation des parties concernées.

A l'expiration du délai pour lequel le groupement a été constitué et sauf prorogation demandée à l'unanimité des membres, l'autorité administrative, au vu d'une délibération du comité exposant le point de vue de ses divers membres, approuve la dissolution du groupement et détermine les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation.

Le groupement peut également être dissous avant l'expiration du temps pour lequel il a été formé, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur la demande motivée de la majorité des assemblées représentatives des membres du groupement. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation du groupement.

Les collectivités et personnes morales intéressées sont préalablement consultées sur les conditions de cette liquidation.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exonération fiscale des groupements syndicaux forestiers

Résumé. Les groupements syndicaux forestiers ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer cet impôt sur leur part des bénéfices.

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers), le groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) du code général des impôts.

Tous les actes relatifs à l'application de la présente section sont dispensés de tout droit de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en application des articles 824 II et 977 (Exonération de timbre pour les actes liés aux groupements forestiers et aux biens de l'État) du code général des impôts.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Ventes de produits façonnés dans les forêts syndicales

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ventes de produits façonnés des forêts des groupements syndicaux suivent les mêmes règles que celles des communes.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les forêts des groupements syndicaux forestiers sont soumises aux règles prévues en matière de forêts des communes à l'article L. 144-4 (Exploitation et vente des coupes de bois) en ce qui concerne la vente des produits façonnés.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles d'application des groupements syndicaux forestiers

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut fixer les règles pour appliquer ce chapitre sur les groupements syndicaux forestiers.

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Section 3 : Groupement syndical forestier
Article L148-13
Article L148-14
Article L148-15
Article L148-16
Article L148-17
Article L148-18
Article L148-19
Article L148-20
Article L148-21
Article L148-22
Article L148-23
Article L148-24