Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Groupement syndical forestier : gestion collective des bois et forêts
Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 148-14 (Création et gestion des groupements syndicaux forestiers) et L. 148-15 (Création d'un groupement syndical forestier) du présent code, par accord entre des personnes morales énumérées aux articles L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°) et L. 141-1, propriétaires de bois, de forêts ou de terrains à boiser relevant ou susceptibles de relever du régime forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou leur boisement.
La propriété de ces bois, forêts et terrains est transférée au groupement.
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