Code forestier

Article L148-17

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Le groupement est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement selon la répartition fixée par les statuts de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012