Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Exonération de timbre pour les actes liés aux groupements syndicaux forestiers
Les actes relatifs à l'application des articles L148-13 (Groupement syndical forestier : gestion collective des bois et forêts) à L148-24 (Règles d'application des groupements syndicaux forestiers) du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers sont exonérés de timbre.