Code général des impôts, CGI

Article 977

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Article 977

Les actes relatifs à l'application des articles

L148-13

(

Groupement syndical forestier : gestion collective des bois et forêts

)

Art. L.148-13

Groupement syndical forestier : gestion collective des bois et forêts

Un groupement syndical forestier est une structure publique qui gère des bois et forêts pour les rendre plus rentables.

à

L148-24

(

Règles d'application des groupements syndicaux forestiers

)

Art. L.148-24

Règles d'application des groupements syndicaux forestiers

Un décret en Conseil d'Etat peut fixer les règles pour appliquer ce chapitre sur les groupements syndicaux forestiers.

du

code forestier

concernant les groupements syndicaux forestiers sont exonérés de timbre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de timbre pour les actes liés aux groupements syndicaux forestiers

Résumé. Les documents liés aux groupements syndicaux forestiers ne paient pas de timbre.

Les actes relatifs à l'application des articles L148-13 (Groupement syndical forestier : gestion collective des bois et forêts) à L148-24 (Règles d'application des groupements syndicaux forestiers) du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers sont exonérés de timbre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie et précise les actes exonérés de timbre en se concentrant uniquement sur les groupements syndicaux forestiers, sans mentionner les autres chapitres.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version précise que les actes relatifs aux groupements syndicaux forestiers sont ceux concernant les articles L148-13 à L148-24 du code forestier, remplaçant la référence précédente à l'article 824-II.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 3 juillet 1992

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul de l'impôt sur la fortune immobilière

Source : Légifrance