Abrogé depuis le 2006-01-01
3 versions
1 cité
En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002
Abrogé le dimanche 1 janvier 2006
Les actes relatifs à l'application des articles L148-13 à L148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers sont exonérés de timbre.
En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992
Tous les actes relatifs à l'application du chapitre III, concernant les groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteur, et du chapitre IV, concernant les biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître, du titre IV du livre II du code forestier, sont exonérés de timbre.
Il en est de même des actes relatifs à l'application des articles L148-13 à L148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers.
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979
Tous les actes relatifs à l'application du chapitre III, concernant les groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteur, et du chapitre IV, concernant les biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître, du titre IV du livre II du code forestier, sont exonérés de timbre.
Il en est de même des actes concernant les groupements syndicaux forestiers visés à l'article 824-II.