Code forestier

Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de pâturage dans les forêts publiques

Résumé. Les forêts publiques peuvent être utilisées pour le pâturage d'animaux comme les vaches ou les moutons, sous certaines conditions et après une procédure de sélection.

Dans les bois, forêts et terrains à boiser des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit à l'amiable, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 144-1 (Procédure de vente des coupes de bois) sur décision de la collectivité ou personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles.

Toutes autorisations, concessions ou locations consenties en méconnaissance des dispositions du présent article sont nulles.

Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 (Conventions de pâturage sur les terres forestières) et L. 481-4 (Gestion des pâturages forestiers par les associations foncières) du code rural et de la pêche maritime.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Affranchissement des droits d'usage sur les bois publics

Résumé. Les bois appartenant à certaines collectivités peuvent être libérés de droits d'usage sous conditions.

Les bois appartenant aux collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État) de tous droits d'usage au bois.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application des droits d'usage dans les bois des collectivités

Résumé. Les règles d'usage des bois de l'État s'appliquent aussi aux collectivités et personnes morales dans leurs propres bois, avec quelques exceptions.

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles L. 138-1 (Interdiction des concessions dans les forêts de l'État) à L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts) sont applicables à la jouissance des collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications résultant du présent titre, et à l'exception des articles L. 138-2 (Droits d'usage dans les forêts de l'État), L. 138-14 (Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés) et L. 138-15 (Délai d'utilisation des bois de construction).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs
Article L146-1
Article L146-2
Article L146-3