Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Conditions de pâturage dans les forêts publiques
Dans les bois, forêts et terrains à boiser des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit à l'amiable, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 144-1 (Procédure de vente des coupes de bois) sur décision de la collectivité ou personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles.
Toutes autorisations, concessions ou locations consenties en méconnaissance des dispositions du présent article sont nulles.
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 (Conventions de pâturage sur les terres forestières) et L. 481-4 (Gestion des pâturages forestiers par les associations foncières) du code rural et de la pêche maritime.
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