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Code forestier

Article R143-9

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Article R143-9

En application du deuxième alinéa de l'

article L. 143-2

(

Changements d'exploitation des terrains forestiers

)

Art. L.143-2

Changements d'exploitation des terrains forestiers

Les changements d'utilisation des terrains forestiers appartenant à certaines collectivités nécessitent une décision administrative après avis des intéressés.

, le préfet de région, compétent pour délivrer les autorisations de coupes non réglées par un aménagement, est autorisé à déléguer à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts ses pouvoirs en la matière.

En cas de recours d'une collectivité ou personne morale propriétaire contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée, le préfet de région statue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les coupes d'arbres

Résumé. Le préfet de région peut déléguer ses pouvoirs pour autoriser des coupes d'arbres à un responsable de l'Office national des forêts, et statue en cas de recours contre un refus.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 (Changements d'exploitation des terrains forestiers), le préfet de région, compétent pour délivrer les autorisations de coupes non réglées par un aménagement, est autorisé à déléguer à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts ses pouvoirs en la matière.

En cas de recours d'une collectivité ou personne morale propriétaire contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée, le préfet de région statue.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*143-9

Source : Légifrance