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Code forestier

Article R143-8

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Article R143-8

La décision prévue au premier alinéa de l'

article L. 143-2

(

Changements d'exploitation des terrains forestiers

)

Art. L.143-2

Changements d'exploitation des terrains forestiers

Les changements d'utilisation des terrains forestiers appartenant à certaines collectivités nécessitent une décision administrative après avis des intéressés.

est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision pour les changements d'exploitation forestière

Résumé. Les changements dans l'exploitation des forêts appartenant à des collectivités sont décidés par le préfet après consultation de l'Office national des forêts et avis du propriétaire.

La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 143-2 (Changements d'exploitation des terrains forestiers) est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*143-8

Source : Légifrance