Code forestier

Section 1 : Dispositions communes

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente des bois et forêts publics

Résumé. Les ventes de bois et produits forestiers par l'État doivent suivre des règles strictes pour être valides.

Toute vente doit être conforme aux dispositions de l'article L. 134-7 (Vente du bois de l'État) et des règlements pris pour son application, à peine de nullité.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents

Résumé. Certaines personnes, comme les agents des forêts ou les magistrats, ne peuvent pas participer aux ventes de bois pour éviter les conflits d'intérêts.

Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :

1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts, dans toute l'étendue de la République, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions.

Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut excéder le quart du montant de la vente dans la limite de 12 000 euros et ils sont, en outre, passibles de cinq ans d'emprisonnement et des peines complémentaires mentionnées à l'article 432-17 du code pénal (Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique) pour le délit de prise illégale d'intérêts prévus par l'article 432-12 du même code (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).

2° (alinéa abrogé).

3° Les membres des tribunaux administratifs et les magistrats et greffiers des tribunaux de grande instance dans toute la circonscription de leur ressort.

Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée nulle.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Responsabilité des cautions dans une vente

Résumé. Les cautions doivent payer le prix principal et les éventuels dommages si l'acheteur de coupes est responsable.

Dans les conditions fixées par les clauses de la vente, les cautions sont solidairement tenues du paiement du prix principal et, le cas échéant, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Interdiction des ententes secrètes entre marchands de bois

Résumé. Les accords secrets entre marchands de bois pour baisser les prix sont interdits et punis par la loi.

Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Si la vente a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée nulle.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes

Résumé. Si un acheteur de bois ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et le bois est revendu.

Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de la vente et il sera procédé, dans les formes prescrites par l'article L. 134-7, à une nouvelle vente de la coupe à sa folle enchère.

L'acheteur déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Obligation de paiement après une vente

Résumé. Un procès-verbal de vente oblige les acheteurs et leurs garanties à payer le prix et les frais, même en cas de problème.

Tout procès-verbal de vente emporte exécution parée contre les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour accessoires et frais.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Dispositions communes
Article L134-1
Article L134-2
Article L134-3
Article L134-4
Article L134-5
Article L134-6