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Code forestier

Article L134-4

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Article L134-4

Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Si la vente a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée nulle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des ententes secrètes entre marchands de bois

Résumé. Les accords secrets entre marchands de bois pour baisser les prix sont interdits et punis par la loi.

Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Si la vente a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée nulle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La peine pécuniaire a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 150 000 F à 22 500 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines pour association secrète ou manoeuvre entre marchands de bois sont précisées et alourdies, passant d'une référence à l'article 412 du code pénal à une peine spécifique de six mois d'emprisonnement et 150000 F d'amende.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance