Code forestier

Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes

Abrogé1 juillet 2012
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Abrogé1 juillet 2012Déplacé1 mars 1994

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des ententes secrètes entre marchands de bois

Résumé. Les accords secrets entre marchands de bois pour baisser les prix sont interdits et punis par la loi.

Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Si la vente a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée nulle.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes
Section 1 : Dispositions communes
Article L134-4
Section 2 : Procédures de vente
Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence
Section 3 : Ventes à l'amiable