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Code forestier

Article L134-7

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Article L134-7

Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente du bois de l'État

Résumé. La vente de bois de l'État est gérée par l'Office national des forêts, soit par des enchères, soit par des contrats directs.

Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La vente des coupes de bois de l'État passe d'une obligation de publicité et d'appel à la concurrence à des modalités plus flexibles, incluant les adjudications, appels d'offres ou ventes de gré à gré.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 23 février 2005

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L134-7

Source : Légifrance