Code forestier (nouveau)

Section 2 : Aides publiques en matière forestière

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides publiques pour la gestion forestière

Résumé. L'État peut aider financièrement pour des travaux en forêt comme planter des arbres, améliorer ou protéger les forêts, mais sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 juillet 2026

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Aides publiques pour les forêts sous régime forestier

Résumé. Les collectivités et certaines organisations ne peuvent recevoir d'aides publiques pour leurs forêts que si elles suivent les règles du régime forestier.

Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.

Ces aides publiques peuvent également être accordées pour la transformation de terrains en nature de bois et forêts, lorsque les collectivités et personnes morales propriétaires s'y sont engagées par délibération.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 juillet 2026

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Aides publiques pour les forêts

Résumé. L'État peut donner de l'argent pour aider à planter des arbres, protéger les forêts et améliorer leur santé.

Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :

1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;

2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;

3° Les travaux de desserte forestière ;

4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;

5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;

6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.

Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1° à 6°.

Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'article D. 156-11 (Délais d'exécution des travaux forestiers subventionnés).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 juillet 2026

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Bénéficiaires des subventions forestières

Résumé. Les aides de l'État pour les forêts sont réservées à ceux qui ont des droits sur les terrains ou à certaines organisations, sous conditions.

Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.

L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L. 121-6 (Conditions pour bénéficier d'aides publiques en forêt) et D. 121-1 (Planification nationale pour une gestion durable des forêts) et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région mentionnés dans la présente section.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 juillet 2026

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Conditions d'attribution des subventions pour les projets forestiers

Résumé. L'article explique comment l'État accorde des subventions pour les projets forestiers, en utilisant soit des devis estimés, soit des barèmes nationaux ou régionaux.

Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2° de l'article D. 156-7 (Aides publiques pour les forêts) sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour les opérations dont le coût, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux environnementaux, est d'un montant significativement supérieur aux montants fixés par ce barème.

Les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 156-7 (Aides publiques pour les forêts) peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10 (Barèmes pour les aides forestières).

Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7 (Aides publiques pour les forêts), les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ou, en Corse, par l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 du même code (Rôle de l'office du développement agricole et rural de Corse).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 juillet 2026

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Barèmes pour les aides forestières

Résumé. L'article explique comment les aides pour les forêts sont calculées et qui peut en bénéficier.

I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 (Conditions d'attribution des subventions pour les projets forestiers) sont établis par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants :

1° Catégories de travaux autorisés sur barème :

a) Travaux de nettoyage ;

b) Travaux de reconstitution ;

c) Travaux d'entretien ;

2° Nombre de barèmes autorisés selon le type de travaux :

a) Travaux de nettoyage : 3.

Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum ;

b) Travaux de reconstitution par régénération artificielle : 5, dont 2 pour les techniques de semis et 3 pour les techniques de plantation.

Quatre options sont possibles :

– une option maîtrise d'œuvre ;

– une option étude écologique ou paysagère ;

– une option de protection contre le gibier ;

– une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;

c) Travaux de reconstitution par régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.

Cinq options sont possibles :

– une option maîtrise d'œuvre ;

– une option étude écologique ou paysagère ;

– une option de protection contre le gibier ;

– une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un enrichissement par plantation d'un nombre de plants à l'hectare, protégés individuellement contre le gibier ;

– une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;

d) Travaux d'entretien : 1.

Un seul niveau de barème est autorisé.

Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.

II.-Le barème national prévu au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 (Conditions d'attribution des subventions pour les projets forestiers) est établi par arrêté du ministre chargé de la forêt, après avis du comité de gouvernance du Fonds stratégique de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants :
1° Le barème fixe la liste des catégories de travaux et prestations associées autorisées, y compris optionnelles, ainsi que les essences auxquelles ils s'appliquent ;
2° Le barème précise, par zone territoriale, le niveau des coûts afférents à ces travaux, achats de fournitures et prestations associées.
Le barème peut être décliné par tranche de surface de chantiers forestiers pour chacune des catégories de travaux autorisés, essences et zones territoriales sur lesquelles il s'applique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 juillet 2026

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Délais d'exécution des travaux forestiers subventionnés

Résumé. Les bénéficiaires de subventions pour des travaux forestiers ont un an pour commencer les travaux et entre deux et quatre ans pour les terminer, selon le type de projet.

Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7 (Aides publiques pour les forêts), le délai pour commencer l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la subvention.

Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de :

1° Deux ans maximum pour les opérations de :

a) Desserte forestière ;

b) Nettoyage des peuplements sinistrés ;

c) Protection ou restauration de la biodiversité. ;

2° Quatre ans maximum pour les opérations de :

a) Régénération naturelle des peuplements ;

b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou artificielle ;

c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;

d) Défense des forêts contre l'incendie ;

e) Fixation des dunes côtières ;

f) Boisement, reboisement ;

g) Amélioration des peuplements.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Aides publiques en matière forestière
Article D156-6
Article D156-7
Article D156-8
Article D156-9
Article D156-10
Article D156-11
Sous-section 1 : Subventions en matière d'investissement forestier
Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier