Code forestier (nouveau)

Chapitre V : Mayotte

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Protection des forêts privées à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des règles spéciales protègent les forêts privées et interdisent de couper des arbres sans autorisation.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre V : Mayotte
Section 1 : Généralités
Section 2 : Défrichement
Section 3 : Dispositions pénales