Code forestier (nouveau)

Section 2 : Défrichement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de défrichement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, défricher une forêt nécessite des démarches spécifiques pour protéger l'environnement et certains intérêts comme la défense nationale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des propriétés forestières à Mayotte

Résumé. Les propriétaires de forêts à Mayotte doivent délimiter leurs terres avant d'exploiter ou défricher.

Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.

Les propriétaires des bois et forêts et des biens agroforestiers ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défrichement à Mayotte : besoin d'une dérogation

Résumé. À Mayotte, il faut une dérogation pour défricher ses bois et forêts, obtenue après une procédure spécifique.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) est ainsi rédigé :

" Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.

La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défrichement à Mayotte : conditions et dérogations

Résumé. À Mayotte, on peut demander une autorisation spéciale pour défricher des forêts si cela ne menace pas certains intérêts comme la protection contre l'érosion ou la défense nationale.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-5 (Raisons de refuser un défrichement) est ainsi rédigé :

" Art. L. 341-5. ― Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) applicable à Mayotte peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts et des biens agroforestiers n'est nécessaire à aucune des fonctions suivantes :

1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;

3° A l'existence des sources et cours d'eau ;

4° A la protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ou tous autres matériaux, ou à la protection des eaux du lagon contre les envahissements de tous matériaux ;

5° A la défense nationale ;

6° A la salubrité publique ;

7° A la nécessité d'assurer le ravitaillement local en bois et produits dérivés ;

8° A l'équilibre biologique d'un site ou au bien-être de la population.

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant cinq ans à compter de la date de la dérogation.

Toute dérogation tacite est exclue. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de défrichement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'administration peut autoriser le défrichement des forêts sous certaines conditions pour protéger l'environnement.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-6 (Conditions pour autoriser le défrichement), le premier alinéa est ainsi rédigé :

" L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) applicable à Mayotte au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reboisement obligatoire à Mayotte

Résumé. À Mayotte, si un propriétaire ne replante pas au moins un tiers de la superficie à reboiser dans les 18 mois après une mise en demeure, l'administration peut le faire à ses frais.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-10 (Sanctions pour non-respect des règles de défrichement) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de défrichement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certains bois et jardins sont exemptés de l'autorisation de défrichement, comme les jeunes bois pendant 10 ans ou les petits bois de moins de 4 hectares.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 342-1 (Exemptions de défrichement pour certains cas spécifiques) est ainsi rédigé :

" Art. L. 342-1. ― Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-5 (Raisons de refuser un défrichement) applicable à Mayotte :

1° Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou plantation, sauf dans les cas prévus par l'article L. 341-10 (Sanctions pour non-respect des règles de défrichement) applicable à Mayotte, ou si les semis ou plantations ont été exécutés en application des chapitres II et V du titre IV du livre Ier ;

2° Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares ;

3° Les bois de moins de 4 hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 hectares ou s'ils sont situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, ou bien s'ils se trouvent à l'origine d'une source permanente, ou s'ils proviennent de reboisements exécutés en application des chapitres II et V du titre IV du livre Ier. "

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Défrichement
Article L375-3
Article L375-4
Article L375-5
Article L375-6
Article L375-7
Article L375-8