Article L321-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours financiers et redevances des centres régionaux de la propriété forestière
Résumé Les aides financières pour les missions des centres régionaux de la propriété forestière passent d'abord par le Centre national avant d'être redistribuées. Les services payants des centres régionaux génèrent des frais perçus par le Centre national.
Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en œuvre par les centres régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre national de la propriété forestière et abondent l'enveloppe budgétaire attribuée au centre régional concerné.
Les prestations rémunérées mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 321-5 donnent lieu à la perception, pour le compte du Centre national de la propriété forestière, de redevances pour services rendus.
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