Article L321-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du collège départemental pour l'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière
Résumé Cet article dit qui peut voter pour élire les conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
Le collège départemental pour l'élection des conseillers d'un centre régional de la propriété forestière est constitué, pour chaque département, par les personnes physiques et morales autres que celles mentionnées à l'article L. 211-1, propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois et forêts, sises sur le territoire du même département, et qui sont soit gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 122-3, soit d'une surface totale d'au moins 4 hectares.
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