Article L261-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de conduire des chèvres ou des moutons dans les bois et forêts de l'État
Résumé Si tu fais paître des chèvres ou des moutons dans les forêts de l'État, tu risques une amende de 3 750 euros.
Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 est puni d'une amende de 3 750 euros.
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