Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour le pâturage non autorisé dans les forêts de l'État
Résumé. Conduire des chèvres ou moutons dans les forêts de l'État sans autorisation peut coûter une amende de 3 750 euros.
Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 est puni d'une amende de 3 750 euros.