Code forestier (nouveau)

Article L261-8

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Article L261-8

Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ou son représentant d'ordonner une vente ou une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 214-6 (Ventes de coupes dans les forêts des collectivités) est puni d'une amende de 4 500 euros.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanction pour vente ou coupe illégale de bois

Résumé. Ordonner une vente ou une coupe de bois en infraction aux règles peut coûter 4500 euros d'amende.

Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ou son représentant d'ordonner une vente ou une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 214-6 (Ventes de coupes dans les forêts des collectivités) est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Source : Légifrance