En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Sanction pour vente ou coupe illégale de bois
Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ou son représentant d'ordonner une vente ou une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 214-6 (Ventes de coupes dans les forêts des collectivités) est puni d'une amende de 4 500 euros.