Retour à la section

Section 3

Coupes, ventes de coupes ou produits de coupes des collectivités ou de certaines personnes morales

Article suivant

Article L261-8

Sanctions pour les infractions aux ventes de coupes et produits de coupes

Code forestier (nouveau)

Article L261-7

Article L261-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour coupes illicites et abusives par des collectivités

Résumé Couper des arbres illégalement peut entraîner des sanctions pour les collectivités.

Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des sanctions et qualification d'illicéité

Résumé des changements La sanction pour les coupes illégales est passée d’une amende fixe de 1 200 € par hectare à la pénalité générale prévue à l’article L 362‑1, tout en précisant que ces coupes sont désormais qualifiées d’illicites et abusives selon le dernier alinéa de l’article L 312‑11.

Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction aux dispositions de l'article L. 124-5 est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare parcouru.