Code forestier (nouveau)

Article L261-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L261-7

Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 (Autorisation pour les coupes importantes dans les forêts) est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 (Sanctions pour la coupe abusive d'arbres), ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11 (Interdiction des coupes illicites et abusives).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des coupes illicites dans les forêts publiques

Résumé. Couper des arbres sans autorisation dans les forêts publiques ou de certaines organisations est interdit et peut entraîner des amendes et d'autres sanctions.

Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 (Autorisation pour les coupes importantes dans les forêts) est puni des peines prévues à l'article L. 362-1 (Sanctions pour la coupe abusive d'arbres), ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11 (Interdiction des coupes illicites et abusives).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 57 : Modification des amendes pour les coupes illégales d'arbres

En résumé. La sanction pour les coupes illégales est passée d’une amende fixe de 1 200 € par hectare à la pénalité générale prévue à l’article L 362‑1, tout en précisant que ces coupes sont désormais qualifiées d’illicites et abusives selon le dernier alinéa de l’article L 312‑11.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 29 décembre 2016

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance