Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 30 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des coupes illicites dans les forêts publiques
Résumé. Couper des arbres sans autorisation dans les forêts publiques ou de certaines organisations est interdit et peut entraîner des amendes et d'autres sanctions.
Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11.