Code forestier (nouveau)

Article L261-6

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Article L261-6

Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 (Interdiction de mélanger des bois dans les coupes) est puni d'une amende de 3 750 euros.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour mélange illégal de bois

Résumé. Si un acheteur de bois mélange des bois qui ne viennent pas de la même coupe, il risque une amende de 3750 euros.

Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 (Interdiction de mélanger des bois dans les coupes) est puni d'une amende de 3 750 euros.

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