Article L261-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles d'exploitation des coupes
Résumé Mélanger des bois différents dans une coupe peut coûter 3 750 euros d'amende.
Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.
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