Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour mélange illégal de bois
Résumé. Si un acheteur de bois mélange des bois qui ne viennent pas de la même coupe, il risque une amende de 3750 euros.
Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.