En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Interdiction des coupes illicites et abusives
Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1 (Gestion des forêts privées), L. 312-5 (Flexibilité des coupes de bois dans les plans simples de gestion) et L. 312-7 (Engagement de gestion forestière après transmission gratuite) est une coupe illicite.
Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.
Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 124-5 (Autorisation pour les coupes importantes dans les forêts) et L. 312-9 (Autorisation administrative pour les coupes dans les forêts privées) est une coupe illicite et abusive.
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