Code forestier (nouveau)

Article L261-5

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Article L261-5

Le fait, pour toute personne, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-14 (Respect des arbres réservés lors de l'exploitation des coupes) interdisant l'abattage d'arbres réservés ou la compensation en cas de déficit est puni des peines prévues à l'article L. 163-7 (Punition pour la coupe illégale d'arbres), dans le cas où la circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour l'abattage illégal d'arbres réservés

Résumé. Couper des arbres réservés ou ne pas compenser en cas de manque est puni par la loi, avec des amendes ou d'autres peines.

Le fait, pour toute personne, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-14 (Respect des arbres réservés lors de l'exploitation des coupes) interdisant l'abattage d'arbres réservés ou la compensation en cas de déficit est puni des peines prévues à l'article L. 163-7 (Punition pour la coupe illégale d'arbres), dans le cas où la circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires.

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