En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Sanctions pour l'abattage illégal d'arbres réservés
Le fait, pour toute personne, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-14 (Respect des arbres réservés lors de l'exploitation des coupes) interdisant l'abattage d'arbres réservés ou la compensation en cas de déficit est puni des peines prévues à l'article L. 163-7 (Punition pour la coupe illégale d'arbres), dans le cas où la circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires.