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Chapitre III

Bois et forêts de l'Etat

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Récolements

L213-19 — L213-23

Code forestier (nouveau)

Section 5 : Exploitation des coupes

Article L213-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de modifier les coupes après vente

Résumé Après une vente, on ne peut rien changer aux arbres coupés ni en ajouter; Sinon, on peut être puni et devoir rendre les arbres non vendus ou leur valeur.

Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit.

En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur.

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Article L213-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de débuter l'exploitation avant obtention du permis

Résumé Il est interdit de commencer à couper du bois avant d'avoir un permis.

Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter.

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Article L213-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des arbres en réserve lors de l'exploitation des coupes

Résumé Les arbres marqués pour rester doivent être respectés même s'ils sont nombreux.

L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres désignés par martelage ou tout autre moyen que ce soit pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre excède le décompte établi par écrit lors de la désignation. Il ne peut y avoir compensation entre arbres coupés en infraction aux dispositions du présent article et arbres compris dans la vente.

En cas d'infraction, il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur.

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Article L213-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de mélanger des bois lors de l'exploitation des coupes

Résumé On ne peut pas mélanger des bois de différentes coupes lors de l'exploitation des bois.

Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer dans ses coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent.

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Article L213-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal pour infraction ou vice d'exploitation

Résumé On peut dresser un procès-verbal pour des erreurs d'exploitation pendant l'abattage des arbres, même avant la vérification finale.

Dans le cours de l'abattage ou de la vidange des bois, il peut être dressé procès-verbal pour infraction ou vice d'exploitation, sans attendre le récolement.

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Article L213-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'acheteur de coupes

Résumé Vous êtes responsable des dégâts causés par ceux qui travaillent pour vous lors des coupes de bois.

L'acheteur de coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom et pour son compte.

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Article L213-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions aux entrepreneurs de l'exploitation des coupes

Résumé Les règles s'appliquent aux entrepreneurs qui exploitent des coupes de bois pour les vendre sous forme finie

Les dispositions de la présente section sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.

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