Code forestier (nouveau)

Section 5 : Exploitation des coupes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'exploitation des coupes de bois

Résumé. Les règles pour couper et vendre des arbres sont strictes : on ne peut pas changer ce qui a été vendu, il faut une autorisation, et l'acheteur est responsable des dégâts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction de modifier les coupes de bois après vente

Résumé. Après la vente de bois, on ne peut plus modifier ce qui a été vendu, sinon l'acheteur peut être puni.

Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit.

En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Autorisation obligatoire pour exploiter les coupes

Résumé. On ne peut pas commencer à couper des arbres avant d'avoir une autorisation écrite.

Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Respect des arbres réservés lors de l'exploitation des coupes

Résumé. L'acheteur de coupes doit respecter les arbres marqués comme réserve, même s'ils sont plus nombreux que prévu, et ne peut compenser les arbres coupés illégalement.

L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres désignés par martelage ou tout autre moyen que ce soit pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre excède le décompte établi par écrit lors de la désignation. Il ne peut y avoir compensation entre arbres coupés en infraction aux dispositions du présent article et arbres compris dans la vente.

En cas d'infraction, il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction de mélanger des bois dans les coupes

Résumé. Il est interdit de mélanger des bois étrangers dans les coupes achetées.

Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer dans ses coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Contrôle pendant l'abattage des bois

Résumé. Pendant l'abattage des arbres, on peut constater des infractions sans attendre la fin de l'opération.

Dans le cours de l'abattage ou de la vidange des bois, il peut être dressé procès-verbal pour infraction ou vice d'exploitation, sans attendre le récolement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Responsabilité de l'acheteur de coupes

Résumé. L'acheteur de bois est responsable des dégâts causés par ceux qui travaillent pour lui.

L'acheteur de coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom et pour son compte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles d'exploitation des coupes de bois façonnées

Résumé. Les règles pour exploiter les bois vendus façonnés s'appliquent aussi aux entrepreneurs qui en sont chargés.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 5 : Exploitation des coupes
Article L213-12
Article L213-13
Article L213-14
Article L213-15
Article L213-16
Article L213-17
Article L213-18