Article L213-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de mélanger des bois lors de l'exploitation des coupes
Résumé On ne peut pas mélanger des bois de différentes coupes lors de l'exploitation des bois.
Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer dans ses coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent.
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