Code forestier (nouveau)

Article L261-4

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Article L261-4

La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12 (Interdiction de modifier les coupes de bois après vente), qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour modification illégale des coupes de bois

Résumé. Changer les arbres vendus dans une coupe de bois de l'État coûte cher.

La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12 (Interdiction de modifier les coupes de bois après vente), qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.

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