Article L261-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour modification de l'assiette d'une coupe
Résumé Changer l'assiette d'une coupe interdit peut coûter 7 500 euros d'amende.
La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12, qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.
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