En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Amende pour modification illégale des coupes de bois
La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12 (Interdiction de modifier les coupes de bois après vente), qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.