Code forestier (nouveau)

Article L232-1

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Article L232-1

Les dispositions des articles L. 5721-1 (Définition du syndicat mixte) à L. 5722-8 (Perception de la part communale par les syndicats mixtes) du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 231-3 (Durée minimale d'un syndicat intercommunal de gestion forestière) à L. 231-5 (Répartition et modification des revenus des forêts gérées en commun) et L. 232-3 (Exonération fiscale des syndicats de gestion forestière) du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Syndicats mixtes de gestion forestière

Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière sont créés pour améliorer la gestion et la rentabilité des bois et forêts, en appliquant les règles des syndicats mixtes avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles L. 5721-1 (Définition du syndicat mixte) à L. 5722-8 (Perception de la part communale par les syndicats mixtes) du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 231-3 (Durée minimale d'un syndicat intercommunal de gestion forestière) à L. 231-5 (Répartition et modification des revenus des forêts gérées en commun) et L. 232-3 (Exonération fiscale des syndicats de gestion forestière) du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts.

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