Code forestier (nouveau)

Article L231-6

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Article L231-6

Un syndicat de communes à vocation multiple peut assumer les fonctions d'un syndicat intercommunal de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 231-2 (Création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière) à L. 231-5 (Répartition et modification des revenus des forêts gérées en commun).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Gestion forestière par les syndicats de communes

Résumé. Un syndicat de communes peut gérer les forêts ensemble s'il suit certaines règles.

Un syndicat de communes à vocation multiple peut assumer les fonctions d'un syndicat intercommunal de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 231-2 (Création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière) à L. 231-5 (Répartition et modification des revenus des forêts gérées en commun).

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