Code forestier (nouveau)

Article L232-2

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Article L232-2

Un syndicat mixte de gestion forestière peut, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte), comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois et forêts.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Composition du syndicat mixte de gestion forestière

Résumé. Un syndicat mixte de gestion forestière peut inclure des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois et forêts.

Un syndicat mixte de gestion forestière peut, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte), comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois et forêts.

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