Code forestier (nouveau)

Article L231-3

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Article L231-3

La durée d'un syndicat intercommunal de gestion forestière ne peut être inférieure à cinquante ans.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Durée minimale d'un syndicat intercommunal de gestion forestière

Résumé. Un syndicat intercommunal de gestion forestière doit durer au moins cinquante ans.

La durée d'un syndicat intercommunal de gestion forestière ne peut être inférieure à cinquante ans.

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Source : Légifrance