Code forestier (nouveau)

Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Syndicats mixtes de gestion forestière

Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière sont des groupes qui aident à mieux gérer les forêts et à en tirer profit, en suivant des règles spéciales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Syndicats mixtes de gestion forestière

Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière sont créés pour améliorer la gestion et la rentabilité des bois et forêts, en appliquant les règles des syndicats mixtes avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles L. 5721-1 (Définition du syndicat mixte) à L. 5722-8 (Perception de la part communale par les syndicats mixtes) du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 231-3 (Durée minimale d'un syndicat intercommunal de gestion forestière) à L. 231-5 (Répartition et modification des revenus des forêts gérées en commun) et L. 232-3 (Exonération fiscale des syndicats de gestion forestière) du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Composition du syndicat mixte de gestion forestière

Résumé. Un syndicat mixte de gestion forestière peut inclure des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois et forêts.

Un syndicat mixte de gestion forestière peut, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte), comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois et forêts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exonération fiscale des syndicats de gestion forestière

Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer cet impôt sur leur part des revenus.

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers), le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus du syndicat, déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) du même code.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière
Article L232-1
Article L232-2
Article L232-3