En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Directives forestières par le ministre
Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement (Transmission transfrontalière des projets environnementaux) :
1° Les directives d'aménagement des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) du présent code et du 2° de l'article L. 211-2 (Gestion spécifique de certaines forêts) ;
2° Les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ;
3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière).