Code forestier (nouveau)

Section 4 : Politique forestière et gestion durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Politique forestière et gestion durable à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des règles spéciales sont mises en place pour gérer les forêts de manière durable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles forestières à Mayotte

Résumé. L'article L175-7 du Code forestier adapte les règles nationales de gestion des forêts à Mayotte, en créant un programme spécifique pour le département.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières) est ainsi rédigé :

" Art. L. 122-1.-Le programme de la forêt et du bois du Département-Région de Mayotte adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Il définit les actions à mettre en œuvre dans le département.

" Il est élaboré par la commission de la forêt et du bois du Département-Région de Mayotte, soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales) et L. 120-2 (Exceptions à la participation du public pour les décisions environnementales) du code de l'environnement et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil général.

" La commission de la forêt et du bois du Département-Région de Mayotte établit un bilan de la mise en œuvre du programme de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts.

" Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, les mots : " programme régional de la forêt et du bois " sont remplacés par les mots : " programme de la forêt et du bois du Département-Région de Mayotte ". "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles forestières à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles forestières nationales s'appliquent en remplaçant la région par le Département-Région de Mayotte.

Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Gestion durable des forêts privées à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la gestion des forêts privées par l'Office national des forêts est considérée comme une garantie de gestion durable.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 (Conditions de gestion durable des forêts) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. "

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 4 : Politique forestière et gestion durable
Article L175-7
Article L175-8
Article L175-9