Code forestier (nouveau)

Article L175-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L175-9

Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 (Conditions de gestion durable des forêts) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion durable des forêts privées à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la gestion des forêts privées par l'Office national des forêts est considérée comme une garantie de gestion durable.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 (Conditions de gestion durable des forêts) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. "

Historique des versions

Source : Légifrance