Article L175-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion forestière à Mayotte
Résumé À Mayotte, l'Office national des forêts peut gérer les forêts des propriétaires privés pour assurer une gestion durable.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. "
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