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Code forestier (nouveau)

Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts

Article L175-10

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation de l'utilisation du feu à Mayotte

Résumé. L'État peut réguler l'utilisation du feu pour l'agriculture ou le pâturage à Mayotte.

L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.

1 version

Article L175-11

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du pâturage après incendie à Mayotte

Résumé. À Mayotte, après un incendie, le pâturage est interdit pendant un an sur les terres agroforestières non soumises au régime forestier, avec possibilité de prolongation jusqu'à dix ans si nécessaire.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l'autorité compétente de l'Etat pour une durée maximum de dix ans. "

1 version

1 cité

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts
Article L175-10
Article L175-11