Code forestier (nouveau)

Article L175-6

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La commission de la forêt à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une commission spéciale discute des règles pour les forêts et donne son avis aux autorités.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 113-2. ― La commission de la forêt et du bois du Département-Région de Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 applicable à Mayotte. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées. "

Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, la référence à " la commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à " la commission de la forêt et du bois du Département-Région de Mayotte ".

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V)

En résumé. Le texte précise désormais que la commission de la forêt et du bois relève du 'Département-Région de Mayotte' au lieu du simple 'Département de Mayotte', reflétant un changement institutionnel.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 86

En résumé. La réforme simplifie le nom en passant « commission de la forêt et des produits forestiers » à « commission de la forêt et du bois » tout en limitant ses missions : elle ne donne plus d’avis sur les orientations définies à l’article L‑122‑1 mais uniquement sur les directives/​schémas mentionnés à l’article L‑122‑2.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)