Code forestier (nouveau)

Article L175-6

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Article L175-6

Pour son application à Mayotte, l'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) est ainsi rédigé :

" Art. L. 113-2. ― La commission de la forêt et du bois du Département-Région de Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre) applicable à Mayotte. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées. "

Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, la référence à " la commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à " la commission de la forêt et du bois du Département-Région de Mayotte ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La commission de la forêt à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une commission spéciale discute des règles pour les forêts et donne son avis aux autorités.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) est ainsi rédigé :

" Art. L. 113-2. ― La commission de la forêt et du bois du Département-Région de Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 (Directives forestières par le ministre) applicable à Mayotte. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées. "

Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, la référence à " la commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à " la commission de la forêt et du bois du Département-Région de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. Le texte précise désormais que la commission de la forêt et du bois relève du 'Département-Région de Mayotte' au lieu du simple 'Département de Mayotte', reflétant un changement institutionnel.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 86 : Adaptation du code forestier aux territoires d'outre-mer

En résumé. La réforme simplifie le nom en passant « commission de la forêt et des produits forestiers » à « commission de la forêt et du bois » tout en limitant ses missions : elle ne donne plus d’avis sur les orientations définies à l’article L‑122‑1 mais uniquement sur les directives/​schémas mentionnés à l’article L‑122‑2.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance