Code forestier (nouveau)

Article L175-4

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Article L175-4

Pour son application à Mayotte, l'article L. 112-2 (Gestion durable des forêts par les propriétaires) est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-2. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agroforestiers conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 112-1 (Protection des forêts par la Nation).

" Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité, conformément aux règles d'une gestion durable et multifonctionnelle. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des forêts à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les propriétaires de bois et forêts doivent gérer leurs biens de manière durable pour protéger l'environnement et répondre aux besoins locaux en eau et en produits forestiers.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 112-2 (Gestion durable des forêts par les propriétaires) est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-2. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agroforestiers conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 112-1 (Protection des forêts par la Nation).

" Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité, conformément aux règles d'une gestion durable et multifonctionnelle. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 50 : Renforcement de la gestion durable des forêts

En résumé. L’article passe d’une exigence de « sage gestion économique » à une exigence de « gestion durable et multifonctionnelle », soulignant ainsi un focus sur la durabilité et les multiples fonctions des forêts.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 86 : Adaptation du code forestier aux territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout de la référence aux objectifs d’intérêt général définis à l’article L. 112‑1, précisant que les droits du propriétaire doivent être exercés dans le cadre de ces objectifs.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance