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Dispositions pénales

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Sous-section 2

Infractions pénales

L174-12 — L174-17

Code forestier (nouveau)

Sous-section 1 : Règles de procédure

Article L174-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 161-7 pour La Réunion

Résumé À La Réunion, l'article L. 161-7 précise qui peut trouver et constater les infractions dans les forêts.

Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ”

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Article L174-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transmission des procès-verbaux de saisie à La Réunion

Résumé À La Réunion, on a deux jours de plus pour envoyer les documents de saisie au juge.

Pour l'application à La Réunion de l'article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés.

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Article L174-11

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Dispositions pénales pour les infractions forestières à La Réunion

Résumé À La Réunion, même un petit morceau de forêt est traité comme un hectare complet pour les amendes.

Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

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