Article L174-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour défrichement illégal à La Réunion
Résumé Si tu défriches un terrain interdit à La Réunion, tu dois payer 3 750 euros par hectare.
Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l'article L. 174-2 est puni d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare.
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