Code forestier (nouveau)

Section 2 : Forêts de protection

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des forêts à La Réunion

Résumé. À La Réunion, certaines forêts sont protégées pour préserver les sources et cours d'eau, et des travaux peuvent être réalisés par les propriétaires ou l'État.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Protection des forêts pour les sources et cours d'eau à La Réunion

Résumé. À La Réunion, certaines forêts sont protégées pour aider à maintenir un bon débit des sources et des cours d'eau.

Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 (Protection des forêts pour des raisons d'utilité publique) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Travaux de protection des terres à La Réunion

Résumé. L'article explique comment des travaux pour protéger les montagnes et les cours d'eau à La Réunion peuvent être déclarés utiles au public.

Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne) est ainsi rédigé :

" Art. L. 142-7. ― L'utilité publique des travaux reconnus nécessaires :

" 1° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ;

" 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;

" 3° A l'existence des sources et cours d'eau ;

" 4° A la régularisation du régime des eaux ;

" 5° A l'équilibre biologique de La Réunion ;

" Peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou de l'Office national des forêts, après les enquêtes, délibérations et avis prévus au présent article.

" Ces dispositions sont applicables aux terrains mentionnés à l'article L. 174-2 (Interdictions de défrichement et d'exploitation à La Réunion) appartenant à des particuliers.

" Ce décret fixe les périmètres des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés. Il précise les parcelles qui, après exécution des travaux obligatoires, pourront être exploitées par leurs propriétaires selon les modalités qu'il détermine.

" Ce décret est pris après :

" 1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ;

" 2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;

" 3° L'avis du conseil général ;

" 4° L'avis d'une commission spéciale dont la composition, fixée par décret, comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités locales intéressées. Le conseiller général représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux ainsi que les propriétaires de ces terrains ne peuvent siéger au sein de la commission spéciale. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exploitation et expropriation des terrains forestiers à La Réunion

Résumé. À La Réunion, les propriétaires peuvent effectuer eux-mêmes les travaux de protection des forêts et en assurer l'entretien, ou exiger que l'État rachète leurs terrains s'ils ne sont pas exploitables.

Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-8 (Restauration des forêts en montagne) est ainsi rédigé :

" Art. L. 142-8. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre défini en application de l'article L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne) applicable à La Réunion peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle de l'Office national des forêts à La Réunion

Résumé. À La Réunion, l'Office national des forêts peut réaliser des travaux de protection sur tous les terrains, peu importe à qui ils appartiennent.

Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-9 (Rôle de l'ONF dans la restauration des forêts en montagne) est ainsi rédigé :

" Art. L. 142-9. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne) applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. "

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Forêts de protection
Article L174-4
Article L174-5
Article L174-6
Article L174-7