Article L174-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'article L. 142-9 à La Réunion
Résumé À La Réunion, l'Office national des forêts peut travailler sur certains terrains, même si leur propriétaire change.
Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-9 est ainsi rédigé :
" Art. L. 142-9. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. "
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