Code forestier (nouveau)

Article L174-7

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Article L174-7

Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-9 (Rôle de l'ONF dans la restauration des forêts en montagne) est ainsi rédigé :

" Art. L. 142-9. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne) applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. "

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle de l'Office national des forêts à La Réunion

Résumé. À La Réunion, l'Office national des forêts peut réaliser des travaux de protection sur tous les terrains, peu importe à qui ils appartiennent.

Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-9 (Rôle de l'ONF dans la restauration des forêts en montagne) est ainsi rédigé :

" Art. L. 142-9. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne) applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. "

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