En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des dunes à La Réunion
Pour son application à La Réunion, l'article L. 143-1 (Protection des dunes par la plantation de végétaux) est ainsi rédigé :
" Art. L. 143-1. ― Les dispositions des articles L. 142-7 (Déclaration d'utilité publique pour la protection des forêts en montagne) à L. 142-9 (Rôle de l'ONF dans la restauration des forêts en montagne) applicables à La Réunion sont applicables aux travaux reconnus nécessaires à la protection des dunes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable. "
1 version
1 cité