Code forestier (nouveau)

Article L174-4

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Article L174-4

Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 (Protection des forêts pour des raisons d'utilité publique) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. "

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Protection des forêts pour les sources et cours d'eau à La Réunion

Résumé. À La Réunion, certaines forêts sont protégées pour aider à maintenir un bon débit des sources et des cours d'eau.

Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 (Protection des forêts pour des raisons d'utilité publique) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. "

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