En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Protection des forêts pour les sources et cours d'eau à La Réunion
Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 (Protection des forêts pour des raisons d'utilité publique) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. "