Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des forêts pour les sources et cours d'eau à La Réunion
Résumé. À La Réunion, certaines forêts sont protégées pour aider à maintenir un bon débit des sources et des cours d'eau.
Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. "