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Sous-section 5

Pouvoirs de police judiciaire

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Article L161-18

Saisie conservatoire et cautionnement des biens et objets liés à des infractions forestières

Code forestier (nouveau)

Article L161-17

Article L161-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de police judiciaire des agents forestiers

Résumé Les agents forestiers peuvent appeler la police pour les aider à faire respecter les lois.

Les agents mentionnés aux articles L. 161-4 et L. 161-5 peuvent, dans l'exercice des fonctions mentionnées au présent chapitre, requérir directement la force publique.

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Les agents mentionnés aux articles L. 161-4 et L. 161-5 peuvent, dans l'exercice des fonctions mentionnées au présent chapitre, requérir directement la force publique.