Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conduite des personnes surprises en flagrant délit d'infractions forestières
Résumé. Les agents habilités peuvent emmener une personne surprise en train de commettre une infraction grave dans les forêts devant un officier de police judiciaire.
Lorsque la gravité des faits l'exige, les agents mentionnés à l'article L. 161-4 conduisent devant un officier de police judiciaire toute personne surprise en flagrant délit.