Article L161-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conduite des personnes surprises en flagrant délit d'infraction forestière
Résumé Les agents peuvent arrêter et amener les personnes prises en flagrant délit de grave infraction forestière devant un policier.
Lorsque la gravité des faits l'exige, les agents mentionnés à l'article L. 161-4 conduisent devant un officier de police judiciaire toute personne surprise en flagrant délit.
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