Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 3 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des matériaux forestiers de reproduction
Résumé. Des agents spécialisés peuvent contrôler les matériaux utilisés pour faire pousser des arbres, de leur récolte jusqu'à leur vente.
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.