Code forestier (nouveau)

Article L153-6

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Article L153-6

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code (Agents habilités pour le contrôle des infractions).

Les autres agents mentionnés à l'article L. 153-5 (Contrôle des matériaux forestiers de reproduction) peuvent, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.

Si l'accès leur est refusé, ils peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de visite des locaux par les agents).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des ressources forestières par les agents

Résumé. Certains agents ont le droit de visiter des lieux liés aux forêts et de saisir des documents, mais s'ils n'ont pas accès, ils peuvent demander l'aide d'un juge.

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code (Agents habilités pour le contrôle des infractions).

Les autres agents mentionnés à l'article L. 153-5 (Contrôle des matériaux forestiers de reproduction) peuvent, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.

Si l'accès leur est refusé, ils peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de visite des locaux par les agents).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 9 : Modification des sanctions et pouvoirs des agents forestiers

En résumé. L’article précise désormais que les agents cités dans les articles L 511-3 et L 511-22 disposent explicitement des pouvoirs énoncés au paragraphe I de l’article L 511-22, remplaçant l’ancien texte qui se limitait à appliquer les dispositions générales de l’article L 215-1.

Source : Légifrance