En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Contrôle des ressources forestières par les agents
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code (Agents habilités pour le contrôle des infractions).
Les autres agents mentionnés à l'article L. 153-5 (Contrôle des matériaux forestiers de reproduction) peuvent, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.
Si l'accès leur est refusé, ils peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de visite des locaux par les agents).